Les plaintes contre Google auprès de la commission européenne

GoogleGoogle est une société fondée le 4 septembre 1998 dans le garage Google dans la Silicon Valley, en Californie, par deux jeunes diplômés de Stanford, Larry Page et Sergueï Brin. Le nom de leur entreprise vient du terme mathématique « googol » ou gogol en français, qui désigne 10100, c’est-à-dire un nombre commençant par 1 suivi de cent zéros. Ce terme traduit bien leur ambition d’organiser un volume infini d’informations sur le Web.

La devise de Google, «  Don’t be evil », signifie « Ne soyez pas malveillants », ce qui donne en positif « Soyez bienveillants ». Elle résume la volonté de ses fondateurs de faire de Google une société qui œuvre pour un monde meilleur où la connaissance est illimitée et à la portée de tous.  « Don’t be evil » signe l’identité de Google qui s’est donné comme mission « d’organiser l’information à l’échelle mondiale et de la rendre universellement accessible et utile ».

Dès janvier 1999, la presse internationale commence à se faire l’écho des exploits de ce nouveau moteur de recherche. Le journal français Le Monde écrit ainsi que le choix technologique de Google « s’avère très efficace à l’usage ».

En juin 2000, Google conclut un partenariat avec Yahoo! et devient son service de recherche par défaut. L’index dépasse le milliard d’URL et Google devient le premier moteur de recherche au monde.

En octobre 2000, Google AdWords, programme d’annonces publicitaires en libre-service proposant un ciblage par mots clés et une analyse des performances, fait son apparition avec 350 clients. En février 2002, Google propose une mise à jour majeure d’Adwords, en instaurant une nouvelle tarification de la publicité au coût par clic. Puis, en mars 2003, Google annonce un nouveau service de publicité contextuelle, qui permet aux éditeurs de toute taille d’accéder au vaste réseau d’annonceurs de Google. Quelques semaines plus tard, le géant acquiert Applied Semantics, dont la technologie fait fonctionner le service AdSense.

En mars 2009, Google lance la version bêta de la publicité ciblée par centres d’intérêt sur les sites partenaires et sur YouTube. Ce type de publicité sur mesure permet de diffuser des annonces plus pertinentes pour les internautes, ce qui permet aux annonceurs de communiquer plus facilement  auprès des personnes les plus intéressées par leurs produits ou services.

            En juillet 2011,  Google crée AdWords Express, un programme plus rapide et plus simple qui permet aux établissements de petite taille de créer une campagne publicitaire en ligne en moins de cinq minutes.

            Assez rapidement, Google est devenue l’une des premières entreprises américaines et mondiale par sa valorisation, quelques années après une entrée en bourse originale. Elle est l’une des plus imposantes entreprises du marché d’Internet avec Facebook, Apple et Amazon.
En 2011, la société possède un parc de plus de 900 000 serveurs, ce qui en fait le parc de serveurs le plus important au monde. Parallèlement, son moteur de recherche indexe plus de 1 000 milliards de page web dès 2008. En octobre 2010, Google représente 6,4 % du trafic Internet mondial et affiche une croissance supérieure à celle du web.

            Son succès a poussé Google, comme d’autres géants de l’Internet, à racheter de nombreuses entreprises pour entretenir sa croissance, élargir sa base d’utilisateurs et développer de nouvelles technologies. Parmi ses conquêtes on peut citer Picasa, Android, YouTube, DoubleClick, et Waze. Ainsi, Google offre gratuitement de nombreux logiciels et services (email, vidéo, photo, blog…).

            Google est principalement connue à travers la situation monopolistique de son moteur de recherche, concurrencé historiquement par AltaVista puis par Yahoo! et Bing. Cette situation croissante de monopole et les questions de vie privée inquiètent de plus en plus les internautes ainsi que les grandes organisations internationales. À mesure que Google se développe et prend une importance de plus en plus considérable dans la gestion des informations mondiales, se développent en parallèle de nombreuses critiques sur le fait qu’elle puisse abuser de sa position, notamment en captant des données très privées des internautes, en les utilisant, voire en louant l’usage, de manière abusive. En effet, l’augmentation des services proposés par Google emmagasine une demande accrue de renseignements sur les utilisateurs : suivi de la navigation et stockage des mots-clés, scan des mails dans Gmail, des informations livrées dans les formulaires, etc. La question du respect de leur vie privée devient alors primordiale. Google ne cesse de croiser les données recueillies pour affiner le profil des utilisateurs et améliorer le ciblage des publicités sur internet.  Cependant, en plus d’avoir une place privilégiée au niveau de la collecte de toutes les données des internautes, Google semble également avoir une position dominante sur d’autres domaines.

            En effet, depuis 2010, un certain nombre de services concurrents de Google se sont dirigés vers la direction générale de la concurrence de la commission européenne afin d’énoncer les dérives et les abus de Google concernant le fonctionnement de son moteur de recherche et de sa publicité en ligne. La commission européenne n’a alors pas tardé à se pencher sur le sujet. Le 30 novembre 2010, elle a rendu publique sa décision d’ouvrir une enquête formelle contre Google suite à plusieurs plaintes de fournisseurs de service de recherche en ligne comme le portail internet CIAO racheté par Microsoft en 2008, ejustice.fr ou foundem.

            Ainsi, Bruxelles met en ligne de mire deux marchés où Google est manifestement incontournable : la recherche ainsi que la publicité en ligne, duquel la société Google tire la quasi-totalité de ses ressources.

            La Commission examine donc la situation de Google depuis trois ans. L’américain souhaite collaborer avec l’institution afin d’éviter une sanction pécuniaire qui peut s’avérer très élevée, jusqu’à 4 milliards d’euros.

Dans quelle mesure la commission européenne répond alors aux nombreuses plaintes exercées à l’encontre de Google pour abus de position dominante ?

Ainsi, depuis 2010 Google est dans la ligne de mire de la commission européenne pour ces affaires (I), ce qui l’a poussée à rendre une décision modérée jugée insatisfaisante pour la majorité des plaignants (II)

I-                 Google dans la ligne de mire de la commission européenne

A)     La position dominante de Google

Dans le monde de l’Internet, l’hégémonie de Google est telle qu’il est devenu le premier moteur de recherche en ligne mondial, dont plus de 90% des recherches en France[1]. Selon le rapport publié en 2012 par l’institut Comscore, la part de marché du géant américain est écrasante en France où 94% des recherches effectuées en ligne se font par Google[2]. Le Professeur David Bosco illustre avec justesse cette puissance dans son étude relative à l’enquête menée par la Commission européenne : il nous dit à ce titre que « depuis plus d’une dizaine d’années, Google modèle l’Internet. Elle trace les chemins virtuels qu’empruntent des millions d’internautes et sur ce parcours, rend visible ou invisible » [3]. La question se pose alors de savoir si le fonctionnement du moteur de Google peut mener à une situation monopolistique susceptible d’abus et de manipulation de sa part.

 En effet, il est légitime de se demander comment le classement des résultats au moteur de recherche de Google est opéré. Au départ, les moyens mis en œuvre par Google pour le fonctionnement de ce service étaient en apparence objectifs grâce à un algorithme d’analyse de la pertinence des pages en fonction des requêtes des internautes. De sorte que l’on pouvait croire que la page de résultats qui s’affichait après la requête était le produit de l’action neutre d’ordinateurs. En réalité, l’algorithme est évalué, vérifié voire modifié par Google, sans doute principalement pour en améliorer l’efficacité.

Divers contentieux sont alors nés de ce fonctionnement et dénoncent la manipulation des résultats aux requêtes des internautes qui seraient faits dans le but de favoriser les intérêts commerciaux de Google. Les concurrents s’estiment ainsi victimes de référencements incorrects ou de déclassements non justifiés. Le droit de la concurrence entre alors en ligne de mire.

Notons qu’en droit de la concurrence, on repère une domination du marché qu’en ayant, au préalable, précisément délimité le marché pertinent. Dans le cas de Google, cette étape préalable est décisive mais très complexe car Google est présent sur un marché « biface », où la réussite des résultats naturels conditionne l’attractivité des liens publicitaires[4]. Comme l’énoncent les économistes, ce type de marché entretient l’existence de deux clientèles différentes mais interdépendantes l’une de l’autre pour les produits qui y sont échangés. En l’espèce, Google s’adresse bien à deux catégories d’utilisateurs différents, les internautes pour son activité de moteur de recherche (première face), et les annonceurs pour son activité dans la fourniture d’espaces publicitaires (seconde face). Ainsi, vu sa position dominante en matière de recherche en ligne, l’Autorité de la concurrence française en a déduit que Google détenait aussi une position dominante sur l’autre versant du marché, le marché de la publicité en ligne liée aux recherches[5].

La position dominante de Google a mené le Professeur Catherine Prieto à comparer l’enquête menée par la Commission dans le « domaine crucial de l’économie de la connaissance » à la politique d’antitrust débutée par les Etats-Unis dès la fin du XIXème siècle dans les secteurs du fer et du pétrole, hautement stratégiques au développement économique. Elle explique qu’« avec Google la Commission semble vouloir maintenir une pression élevée sur les détenteurs de position dominante »[6].  A l’aide d’autres facteurs déterminants, l’Autorité de la concurrence est allée jusqu’à considérer que cette position dominante pouvait mener la société Navx à souffrir de dépendance vis à vis de Google car elle ne pouvait pas trouver de solutions techniquement et économiquement équivalentes. En 2010, Google a déjà été condamnée en France par l’Autorité de la concurrence pour absence d’objectivité et de transparence dans la mise en œuvre de sa politique de contenus AdWords (marché de la publicité en ligne) et pour la rupture brutale de sa relation commerciale avec la société Navx. Mais cette sanction est loin d’être la dernière puisque la Commission européenne s’est attelée à ouvrir une enquête à la suite de plus d’une dizaine de plaintes de la part de sociétés concurrentes.

La Direction générale de la concurrence de l’Institution a alors ouvert une enquête sur le fondement de l’article 11 paragraphe 6 du règlement (CE) N°1/2003 afin de réunir les preuves de l’existence de pratiques abusives au sens des articles 101 et 102 du TFUE (Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne). Cette enquête pourrait le cas échéant, ouvrir une procédure pouvant aboutir à une décision de sanction.

L’article 101 du TFUE dispose que « sont incompatibles avec le marché intérieur et interdits tous accords entre entreprises, toutes décisions d’associations d’entreprises et toutes pratiques concertées, qui sont susceptibles d’affecter le commerce entre Etats membres et qui ont pour objet ou pour effet d’empêcher, restreindre ou de défausser le jeu de la concurrence à l’intérieur du marché intérieur »[7]

L’article 102 considère quant à lui comme « incompatible avec le marché intérieur et interdit, dans la mesure où le commerce entre Etats membres est susceptible d’en être affecté, le fait pour une ou plusieurs entreprises d’exploiter de façon abusive une position dominante sur le marché intérieur ou dans une partie substantielle de celui-ci »[8]. Dans le même article, il est énoncé que sont considérées comme des pratiques abusives le fait notamment d’appliquer à l’égard de partenaires commerciaux des conditions inégales à des prestations équivalentes, de prévoir des accords de vente exclusifs ou des primes de fidélité visant à détourner les fournisseurs de leurs concurrents. Cette interdiction est reprise aussi par l’article 54 de l’accord sur l’Espace Economique Européen publié le 3 janvier 1994 et applicable aux parties contractantes.

Dans son communiqué de presse datant du 30 novembre 2010[9], la Commission européenne a détaillé les points sur lesquels elle s’est alors penchée afin de déterminer si Google pouvait être coupable d’un abus de position dominante à la suite de la multitude de plaintes qu’elle a reçues (B).

B)    Les plaintes auprès de la Commission européenne

Depuis 2010, Google fait l’objet d’une enquête par la Direction Générale de la concurrence de la Commission européenne à la suite d’un collectif de plaintes déposées par près de quatorze requérants. Parmi eux, les premiers ont été Foundem (petite société anglaise de comparateur de prix), e-justice (outil français de recherche dans le domaine juridique), Ciao! (site de vente en ligne),  les sociétés Expedia et Trip Advisor (sites français de comparateurs de prix des vols) et la société française Twenga (site de moteur de recherche en matière de vente en ligne).

Les plaignants considèrent que leurs services sont pénalisés dans les résultats de recherche gratuits de Google et que la société favorise ainsi ses propres services. Pour cela, la Commission est appelée à étudier les pratiques de Google dans les domaines de la recherche en ligne et des annonces publicitaires liées à ces recherches.

Il s’agit d’abord dans un premier pour elle de savoir si Google a abaissé « dans ses résultats de recherche gratuit le rang des services concurrents qui se spécialisent dans la fourniture aux utilisateurs de certains types de contenu spécifiques, ainsi qu’en accordant à ses propres services de recherche verticaux un placement préférentiel, afin d’exclure les services concurrents »[10]. Google propose en effet, en parallèle de son activité en tant que moteur de recherche, une multitude de services de recherche spécialisée appelée la « recherche verticale ». On peut ainsi nommer Google Flight qui propose un service de recherche de vols, Google Shopping axé sur la vente en ligne, Google News qui compile des articles de presse, Google Maps spécialisé dans la cartographie en ligne, YouTube (racheté par Google en 2006) qui propose l’hébergement en ligne de vidéos ou Google Product Search, comparateur de prix. Ces services sont proposés par l’internaute selon les mots-clés qu’il recherche par le biais d’onglets offrant une recherche verticale qui sont plus visibles que les concurrents présentés de manière horizontale sur la page de résultats d’une recherche.

Cet auto-référencement proposé par Google depuis 2007 n’est d’ailleurs pas apprécié de la start-up anglaise Foundem, spécialisée dans la comparaison de prix en ligne. Celle-ci a dénoncé avoir en plus véritablement disparu des résultats de recherche naturels, dits organiques, résultant de la recherche par mots-clés (en l’occurrence de la recherche « comparaison de prix Royaume-Uni »). A cette accusation, Google s’est empressé de répondre que le service produit par Foundem était pauvre, avec un contenu de faible qualité par rapport aux autres sites de recherche et qu’elle ne propose pas de fonctionnalités additionnelles de recherche. Un argument plutôt étonnant puisque le site Foundem avait été classé comme troisième meilleur site national de comparaison de prix de vol par la revue en ligne « Which ? Holiday » d’octobre 2009 et s’était vu attribuée la meilleure cote parmi les douze concurrents en matière de comparaison de prix selon The Gadget Show en 2008[11].

La Commission a également enquêté sur le fait de savoir si Google a dégradé le « score de qualité » de service de recherches concurrents dans ses résultats de recherche payants. Le score de qualité sert à calculer le prix d’une annonce publicitaire fournie sur la page de résultats d’une recherche sur Google.

En effet, Google propose également un service de publicité en ligne aux annonceurs par des liens « commerciaux » ou « sponsorisés » sur la page de résultat d’une recherche. Il existe trois moyens publicitaires payants mis à disposition par Google.

Adwords (de l’anglais « ad » pour publicité et « word » pour mot) correspond à un système de publicités activées par des mots clés achetés par les annonceurs. Ainsi, l’annonceur qui aura acheté un mot-clé pourra profiter d’une meilleure visibilité de son annonce dans la bannière « liens commerciaux » sur la page de recherche correspondant au mot clé acheté. L’avantage du système AdWords réside dans le fait que l’annonceur y souscrivant bénéficie d’une meilleure visibilité de son annonce qui se situe sur le côté et au-dessus des résultats naturels. Mais surtout, contrairement à la publicité sur d’autres médias, l’annonceur ne paye que pour les publicités lui ayant rapporté de la visite, c’est à dire en fonction des clics générés par l’annonce.

AdSense correspond à la possibilité d’apposer des annonces publicitaires au cœur des pages de sites de google ou de tiers en fonction du contenu et du thème du site en question.

AdSense for Content permet lui l’affichage d’annonces publicitaires pertinente dans la page d’un site partenaire.

En l’occurrence, la plainte dirigée à l’encontre de Google concernait également le système de pondération des enchères du service AdWords. Ainsi, Foundem l’a accusé d’avoir volontairement dégradé son score de qualité de services de recherches, l’obligeant alors pour poursuivre sa souscription au système AdWords, à débourser un prix exorbitant (ayant été multiplié par 100). Google reconnaîtra à ce titre un an plus tard en septembre 2007 que son appréciation était erronée et lèvera ainsi les pénalités.

Dans cet exemple relatif à la société Foundem doublement pénalisée par Google, sur les résultats naturels et sur les liens publicitaires, le doute s’installe quant au lien entre ces deux déclassements, ce qui mène Alain Strowel à s’interroger  sur « la possible corrélation entre l’évaluation de qualité menée par l’algorithme de recherche universelle et par le système AdWords (qui) signifierait que, sur ce plan aussi, il y a un mélange peu recommandable entre information gratuite et communication publicitaire »[12].

L’enquête menée par la Commission portera aussi sur les allégations selon lesquelles Google imposerait des clauses d’exclusivités à des partenaires publicitaires et aux fournisseurs d’ordinateurs et de logiciels afin d’exclure des outils de recherche concurrents.

La Commission est également chargée de s’intéresser au fait de savoir si Google est coupable d’une restriction de la portabilité des campagnes de publicité en ligne vers des plateformes de publicité en ligne concurrente.

A l’occasion d’un discours prononcé le 7 juillet 2010, le Commissaire européen à la concurrence J. Alumnia se prononce sur l’importance d’une transparence dans le domaine de la recherche en ligne. Et même si l’utilisateur peut facilement changer à tout moment de moteur de recherche comme Google a pu l’avancer, cette facilité n’est tout de même pas forcément suffisante pour garantir une concurrence et une régulation adéquate. Le système de référence de Google s’entoure d’une opacité qui fait peur. On dénonce encore souvent le manque d’information sur le positionnement des résultats naturels et sur le classement et le prix des publicités en ligne.

Examiné par la commission européenne depuis plus de trois ans, Google souhaite collaborer afin d’éviter une sanction pécuniaire qui pourrait s’avérer très élevée, jusqu’à 4 milliards d’euros.

Parallèlement, Google fait aussi l’objet d’une plainte pour abus de position dominante non plus pour son moteur de recherche et son service publicitaire, mais pour son logiciel Android.
En avril 2013, 17 acteurs du secteur numérique dont Microsoft, Nokia, TripAdvisor, Expedia et Oracle se sont regroupés autour d’un groupe baptisé FairSearch[13] afin de dénoncer l’installation par défaut des applications appartenant par Google (YouTube, Google Maps, Gmail…) sur le système d’exploitation de téléphone mobile Android au détriment des offres concurrentes.
Déjà mastodonte dans le domaine de la recherche en ligne, Google s’imposerait ainsi aussi dans le domaine de la téléphonie mobile avec Android qui est aujourd’hui le système le plus vendu en Europe, devant Apple iOS ou Windows Phone de Microsoft et qui serait utilisé par plus de deux Smartphones sur trois.

Dernièrement, le 8 novembre 2013, Google a également fait l’objet d’une plainte auprès de la Commission pour son service Google Images[14]. Le CEPIC (Centre of the Picture industry) qui fédère des centaines d’agences de photographies et de banques d’images en Europe accuse l’entreprise de Mountain View « d’utiliser de plus en plus des images sans le consentement des ayants droit, et parfois même contre leur volonté expresse », des photographies à taille réelle et en haute résolution qui rend alors inutile l’accès sur le site original d’où elles proviennent. Cette plainte a été par la suite soutenue par une coalition d’associations professionnelles européennes et américaines au nom du respect du droit d’auteur. Le CEPIC considère par ailleurs que cette utilisation constitue un abus de position dominante tel qu’il est défini par l’article 102 du TFUE dans la mesure où les mesures techniques mises en place par Google Images permettraient aux fournisseurs de mieux contrôler la diffusion en ligne de leurs images.

En ligne de mire de la Commission européenne (I), Google a tenté de résoudre ces litiges à l’aide de propositions ayant abouti à une décision modérée de l’Institution européenne (II).

II-             La décision modérée de la commission européenne

Après quatre années de discussion, la commission européenne a enfin trouvé un terrain d’entente avec le géant de l’internet Google (A), cependant, cette décision jugée insatisfaisante et contre-productive ne semble pas faire l’unanimité auprès des acteurs économiques (B)

A)    La position de la commission européenne

Démarrée en 2010, l’enquête de la Commission européenne pour abus de position dominante dans les domaines de la recherche en ligne et des annonces publicitaires liées aux recherches en ligne, fait suite aux plaintes de plusieurs concurrents accusant le moteur de recherche de mettre en avant les résultats de ses propres services sans offrir la même accessibilité à ses concurrents. La Commission européenne a au total examiné 18 plaintes contre les pratiques commerciales de Google.

En mars 2013[15], la Commission a officiellement transmis à Google ses conclusions préliminaires selon lesquelles quatre types de pratiques commerciales adoptées par la société pourraient transgresser les règles de l’UE relatives à l’abus de position dominante (article 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne). Ces pratiques controversées sont les suivantes:

  • Le traitement préférentiel dont bénéficient, parmi les résultats d’une recherche Google sur l’internet, les liens renvoyant vers les services de recherche spécialisés de Google, par rapport aux services spécialisés concurrents (services permettant aux utilisateurs de rechercher certaines catégories spécifiques d’informations comme des restaurants, des hôtels ou des produits ect). Sur ce point, la commission évoque deux éléments.
  • D’une part la commission énonce que les utilisateurs n’ont pas forcément connaissance du traitement plus favorable réservé aux services de Google dans les résultats de recherche ; et d’autre part, les résultats des concurrents qui sont potentiellement aussi pertinents sont moins visibles, voire parfois pas directement visibles pour l’utilisateur (par exemple lorsque l’internaute doit faire défiler la page de résultats vers le bas ou se rendre sur la page de résultats suivante pour les voir). La Commission craint donc que cette pratique réduise la possibilité pour les consommateurs de disposer d’un choix potentiellement plus pertinent de services de recherche spécialisés, en détournant illégitimement une partie du trafic vers les services de recherche spécialisés de Google au détriment de ceux de ses rivaux.
  • L’utilisation par Google, de contenus originaux provenant de sites web de tiers dans ses propres services de recherche web spécialisés, sans leur consentement;
  • L’existence d’accords qui obligent les sites web de tiers (les «éditeurs») à se procurer via Google la totalité ou la majeure partie de leurs publicités contextuelles en ligne;
  • Les restrictions contractuelles imposées à la portabilité, sur les plateformes publicitaires de moteurs de recherche concurrents, des campagnes de publicité contextuelle en ligne et à la gestion de ces campagnes sur la plateforme Adwords de Google et sur les plateformes publicitaires de moteurs de recherche concurrents.

La Commission estime que ces pratiques peuvent porter préjudice aux consommateurs en diminuant le choix disponible et en étouffant l’innovation dans les domaines des services de recherche spécialisés et de la publicité contextuelle en ligne.

Le 3 avril 2013[16], Google a proposé un ensemble détaillé d’engagements  visant à pallier aux problèmes soulevés par la Commission. Ainsi, pour répondre à ces préoccupations, Google propose, pendant une période de cinq ans:

®    Tout d’abord, de fournir une labellisation des liens vers ses propres services de recherche spécialisés faisant l’objet d’un traitement préférentiel afin que les utilisateurs puissent les distinguer des autres résultats de recherche naturels

®    de séparer distinctement ces liens faisant l’objet d’un traitement préférentiel des autres résultats de recherche en ligne par un graphisme clair (par exemple avec un cadre)

®    ensuite, d’afficher des liens vers trois services de recherche spécialisés concurrents à proximité de ses propres services, à un endroit clairement visible pour les internautes,

o   Google offrira à tous les sites web la possibilité de refuser l’utilisation de tout leur contenu dans les services de recherche spécialisés de Google, tout en garantissant que ce refus n’affectera pas indûment le classement de ces sites parmi les résultats des recherches générales de Google sur l’internet

o   Il offrira à tous les sites de recherche spécialisée qui sont axés sur la recherche de produits ou sur les recherches locales la possibilité de marquer certaines catégories d’information de façon à empêcher que ces informations ne soient indexées ou utilisées par Google,

®    il fournira aux éditeurs de journaux un mécanisme leur permettant de contrôler l’affichage de leur contenu dans Google News, page web après page web,

®    La société Google s’engage à cesser d’insérer dans ses accords avec les éditeurs toute obligation qui exigerait d’eux qu’ils se procurent leurs publicités contextuelles en ligne uniquement auprès de Google,

®    Enfin, Google n’imposera plus d’obligations empêchant les annonceurs de gérer les campagnes publicitaires contextuelles sur différentes plateformes publicitaires rivales.

Ces engagements couvriraient tout l’Espace économique européen (EEE) et un mandataire indépendant chargé du suivi assistera la Commission dans son contrôle de la bonne exécution des engagements.

Le 25 avril 2013, la Commission a lancé une consultation[17] des acteurs du marché afin d’obtenir un retour d’informations sur les engagements de Google. Après avoir synthétisé les informations et examiné attentivement ses propositions, la Commission a fait savoir à Google que ses engagements ne sont pas suffisants et qu’ils doivent être améliorés pour répondre de manière adéquate aux préoccupations de la Commission européenne.

En octobre 2013, Google a présenté des engagements modifiés à la commission européenne. Cette dernière a consulté les plaignants et d’autres acteurs du marché concernés sur les engagements modifiés de Google pour ensuite prendre sa décision. La commission européenne juge une nouvelle fois que les nouveaux engagements modifiés d’octobre ne sont toujours pas adéquats pour dissiper totalement ses craintes en matière de position dominante.

Après deux tentatives, les dernières concessions faites par Google sur la place accordée aux résultats de ses concurrents dans ses pages de recherche semblent avoir convaincu le commissaire à la concurrence mais beaucoup moins ses concurrents. En effet, lors de son communiqué de presse le 5 février 2014[18], la Commission européenne semble avoir trouvé un terrain d’entente avec Google. Elle a obtenu de Google une proposition d’engagements améliorée dans le cadre de l’enquête en cours sur un abus de position dominante dans les domaines de la recherche en ligne et des annonces publicitaires liées aux recherches en ligne. Dans sa dernière offre,  le géant américain s’engage, lorsqu’il proposera ses propres services pour des restaurants, des hôtels ou des produits de consommation par exemple, à proposer aussi les services de trois concurrents sélectionnés selon une méthode objective. Les services concurrents seront présentés d’une manière clairement visible pour les utilisateurs et comparable à celle dont Google présente ses propres services. Ce principe aura vocation à s’appliquer non seulement aux services de recherche spécialisés existants, mais aussi à tout changement de présentation de ces services et aux services futurs. Une entité indépendante, nommée par la Commission, sera chargée de vérifier si Google respecte ses engagements, qui lui seront imposés pour une durée de cinq ans. De plus, ses engagements couvriraient l’Espace économique européen (EEE) pendant cinq ans.

Google s’est également engagé à donner aux fournisseurs de contenu la possibilité d’un « opt-out » s’ils veulent que leurs contenus ne soient pas utilisés dans ses sites de recherche spécialisés, sans qu’ils en soient pénalisés. Il s’est également engagé à ne pas imposer de contrats d’exclusivité dans ses accords de publicité.

La Commission européenne a donc estimé que la proposition de Google était de nature à remédier aux problèmes identifiés. Selon Mr Joaquín Almunia, vice-président de la Commission chargé de la politique de concurrence, « sa mission est de protéger la concurrence au bénéfice des consommateurs, non pas de protéger les entreprises concurrentes ». Ainsi, sans empêcher Google d’améliorer ses services, cette proposition offre aux internautes un véritable choix entre des services concurrents présentés de manière comparable. Ensuite, c’est aux consommateurs de faire leur choix.  Dès lors, avec cette nouvelle proposition aussi bien Google que ses rivaux seront en mesure d’innover et d’améliorer leur offre et incités à le faire. La transformation de cet engagement en une obligation juridiquement contraignante pour le géant Google permettrait de rétablir une concurrence saine, ouverte et loyale dans le marché en ligne.

La Commission informera prochainement les plaignants les différentes raison qui l’on conduit à ce choix. Les plaignants auront ensuite la possibilité de faire connaître leur point de vue à la Commission européenne avant que cette dernière prenne l’ultime décision sur la nécessité ou non de rendre les engagements pris par Google juridiquement contraignants.

Reste à savoir si les 18 plaignants, regroupés dans l’organisation Icomp, et qui ont lancé des actions contre Google, se satisferont de ces propositions, rien n’est moins sûr (B).

B)    Un compromis à l’amiable ou un aveu de faiblesse ?

Le commissaire à la concurrence Joaquín Almunia se targue d’avoir trouvé un terrain d’entente avec le géant de l’internet pour remédier à certaines pratiques anticoncurrentielles. Cependant, cette décision ne semble pourtant pas faire l’unanimité des acteurs économiques, qui la jugent insuffisante, voir contre-productive.

Après quatre années d’enquête, la Commission européenne a trouvé un arrangement avec la société Google. Cette enquête se termine bien pour le mastodonte de l’internet qui a simplement dû faire des concessions sur la manière dont les résultats de ses concurrents s’affichent sur ses pages de recherche. Ainsi, en contrepartie de ces engagements largement dénoncés comme incomplets, le géant du net échapperait à une lourde amende équivalente à 10% de son chiffre d’affaire (soit 4 milliards de dollars) et pourrait continuer sereinement à trafiquer les résultats des recherches des internautes. Le fait de pouvoir manipuler les résultats présentés comme  « naturels » de son moteur de recherche pour avantager la visibilité de ses propres services en excluant délibérément ses concurrents sont des pratiques très graves. En effet, cette méthode tend à étouffer le développement de moteurs de recherche innovants et la création de valeur associée : emplois, retombées fiscales, émergence ou soutien de filières. Les craintes les plus fortes concernent l’asphyxie des moteurs de recherche spécialisés aussi divers que les comparateurs de prix ou les moteurs de recherche d’images ou d’articles de presse. Notons que l’usage de ces moteurs spécialisés a connu une croissance de 8% en 2013, notamment grâce à l’essor du mobile, tandis que les moteurs de recherche généralistes souffrent d’une baisse de 3%. L’avenir de la recherche Internet est aux moteurs spécialisés, et Google le sait mieux que personne

Ainsi, en donnant quitus à Google de l’immense majorité de ses pratiques illicites, le commissaire européen blanchit Google et sanctuarise ses marchés présents et futurs. Toutes les entreprises plaignantes ou consultées par la Commission européenne ont pourtant insisté sur le fait que Google doit procéder à un référencement et à un affichage non discriminatoire et loyal de l’ensemble des moteurs de recherche spécialisés (ou « verticaux »), c’est à dire les siens comme ceux de ses rivaux.

Or, aux termes de l’arrangement négocié par Mr. Almunia en février 2014, Google pourra continuer à afficher en premier ses réponses commerciales, quelle que soit leur pertinence au regard de son propre algorithme.

En effet, seuls les moteurs de recherche commerciaux concurrents les plus riches (voyages, shopping, réservation d’hôtels et de restaurants) pourraient « bénéficier » d’un affichage payant de leurs résultats à côté de ceux de Google. Notons cependant que ces moteurs représentent moins de 5% des recherches sur le Net. Ainsi, Google aura encore plus de droit qu’aujourd’hui sur ses concurrents dans les autres thématiques (actualités, images, vidéos, cartes, livres, musique, etc…), qui représentent tout de même plus de 75% des recherches.

Cette annonce de pacte entre la commission européenne et Google a déclenché un vent violent de critiques auprès d’autres partis prenantes. FairSearch Europe, qui représente les intérêts d’entreprises comme Microsoft et Tripadvisor, a affirmé que les engagements proposés instaurent une discrimination et augmentent les coûts pour les concurrents au lieu de résoudre le problème. D’après l’accord, les concurrents sont tenus de payer pour obtenir un emplacement similaire à celui du propre matériel de Google, ce qui ne permet donc pas aux autres de rivaliser et d’offrir le choix aux consommateurs. Les plaignants ne voient aucune amélioration significative dans les quelques propositions du moteur de recherche. Certains estiment même que cela constitue une nouvelle possibilité de monétisation pour le géant de l’Internet, et que la situation sera finalement pire que celle qu’elle est censée corriger.

En outre, comme l’accord est en partie fondé sur des éléments visuels garantissant une combinaison des services de Google et des services concurrents dans les encarts de promotion publicitaire, les concurrents tremblent sur le fait que Google puisse simplement changer la configuration de ces encadrés, ce qui rendrait l’accord obsolète.

De plus, une étude réalisée par Michael Weber, fondateur de Hot-Map.com et membre d’ICOMP intitulée « eye-tracking »[19] analysant le comportement des internautes sur l’interface de recherche de Google démontrent le caractère insuffisant des propositions  de Google.  En effet, les résultats de l’étude démontrent que :

  • Les résultats sponsorisés par Google attirent de façon systématique la majeure partie de l’attention visuelle des utilisateurs;
  • Les « sites alternatifs » ne suscitent pas suffisamment d’attention visuelle pour engendrer un clic;
  • L’attention visuelle sur les liens organiques est négligeable comparée à la « visibilité accrue » des liens proposés par Google.

Les résultats de l’étude démontrent clairement que les modifications suggérées par Google n’apporteraient aucune amélioration concrète pour la concurrence et Google conserveraient les classements les plus favorables pour ses propres services. En effet,  les internautes sont systématiquement dirigés vers les services de Google, depuis la mise en place en 2007 de l’interface « Universal Search », qui regroupent des résultats de recherche de différents types (pages web, articles de presse, images, produits, vidéos, cartes) sur une même page de résultats. La nouvelle interface restreint énormément le choix du consommateur et réduit la place des résultats dits organiques c’est-à-dire gratuites et basés sur des critères de pertinence. Cette configuration donne automatiquement une visibilité accrue aux offres de Google (dont Youtube, Google Shopping, Google Play ou Google+), au détriment de ses concurrents même les plus performants et innovants. Le monopole exercé par Google sur la recherche a été extrêmement préjudiciable à une concurrence ouverte et loyale dans le marché en ligne et a eu un impact très négatif sur ses concurrents.  Une étude publiée en 2013[20] par David Hyman et David Franklin, professeurs de droit à l’Université de l’Illinois et à l’Université de San Francisco respectivement, arrive à des conclusions comparables.

Ainsi, à l’opposé de la politique courageuse de la Commission national informatiques et liberté (Cnil), qui n’a pas hésité à punir le géant du Net en février 2014 à une amende de 150 000 euros pour manquement à la loi « informatique et libertés », l’arrangement de Mr Almunia constitue un renoncement. Les plaignants ne comptent pas laisser Google s’en tirer avec les dernières concessions, jugées inefficaces. Il est urgent que les acteurs de la Net économie française et européenne se soulèvent contre le désastre qui se profile.

Dans le même temps, alors que la Commission Européenne tend à se ridiculiser avec cet accord grotesque qui ne fera que renforcer l’abus de position dominante de Google, l’Inde a l’opportunité de rappeler qu’il est possible d’avoir un pouvoir de régulation économique face aux multinationales. La Commission de la Concurrence d’Inde (CCI)[21], enquêtant sur les pratiques antitrust de Google depuis plus de deux ans maintenant, pourrait décider d’infliger une amende de 5 milliards de dollars au géant américain si son enquête confirme qu’il abuse de sa position dominante pour imposer ses propres solutions sur le marché et réduire la lisibilité de ses concurrents. Notons qu’en Inde, Google représenterait 97 % de parts de marché. Par conséquent, les effets de son quasi-monopole sur l’économie numérique sont particulièrement ressentis et néfaste pour le pays.

Cependant, si le bras de fer entre Google et la commission européenne semble s’achever, deux autres sujets demeurent sous la surveillance de Bruxelles. En effet, Google pourrait également se retrouver face à une nouvelle enquête de Bruxelles portant cette fois sur son système d’exploitation mobile Android[22], ou encore sur l’utilisation d’image protégée sans le consentement de son auteur dans Google Images[23].

Beaucoup d’autres sujets concernent Google comme par exemple la neutralité du Net, les droits d’auteurs, la protection des données personnelles ou encore le rapport commercial entre les éditeurs de journaux et le moteur de recherche. La protection des données personnelles des utilisateurs inquiète au sein de l’UE, qui travaille à l’adoption de la réforme de la législation européenne en la matière. Google n’a visiblement pas fini de faire parler de lui…

 Pauline Berdah & Kim Benisti 

[1] Selon l’Autorité française de la Concurrence

[2] France Digital Future in Focus 2013, Institut Comscore.

[3] David Bosco, « Google et le droit de la concurrence : avis de tempête ! », avril 2011

[4] §23 de la décision n° 10-D-30 du 28 octobre 2010 de l’Autorité de la concurrence

[5] Cité au §138 de la décision Navx du 30 juin 2010 de l’Autorité française de la concurrence

[6] Catherine Prieto, « Google entre les feux de la Commission européenne et ceux de l’Autorité de la concurrence française », Revue des contrats, 1er avril 2011, n°2, p.484

[7] Article 101 du TFUE, C 83/88, dans sa version consolidée publiée le 30 mars 2010

[8] Article 102 du TFUE, C 83/88, dans sa version consolidée publiée le 30 mars 2010

[9] « Antitrust : la Commission enquête sur des allégations d’infractions aux règles antitrust par Google », IP/10/1624, Bruxelles, 30 novembre 2010

[10] « Antitrust : la Commission enquête sur des allégations d’infractions aux règles antitrust par Google », IP/10/1624, Bruxelles, 30 novembre 2010

[11] « Quand Google défie le droit. Plaidoyer pour un Internet transparent et de qualité », Alain Strowel, de boeck & larcier, Bruxelles, 2011

[12] « Quand Google défie le droit. Plaidoyer pour un Internet transparent et de qualité », Alain Strowel, De Boeck & Larcier, Bruxelles, 2011

[13]   http://ecrans.liberation.fr/ecrans/2013/04/09/y-a-t-il-trop-de-google-dans-android_951385

[14]  http://www.lemonde.fr/technologies/article/2013/11/14/nouvelle-plainte-a-bruxelles-contre-google-et-son-utilisation-des-images_3514201_651865.html

[15] http://europa.eu/rapid/press-release_IP-13-371_fr.htm

[16] http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/case_details.cfm?proc_code=1_39740

[17] http://europa.eu/rapid/press-release_IP-13-371_fr.htm

[18] http://europa.eu/rapid/press-release_IP-14-116_fr.htm

[19] http://www.journaldunet.com/ebusiness/expert/56265/enquete-anti-trust—une-etude—eye-tracking—demontre-l-inefficacite-des-propositions-de-google.shtml

[20] http://www.fairsearcheurope.eu/wp-content/uploads/2013/12/Google-Antitrust-Matter-Expert-Report-of-Profs-Franklyn-and-Hyman-2013_12_09-dh-clean.pdf

[21] http://www.cnnumerique.fr/antitrust-google-risque-5-milliards-de-dollars-damende-en-inde/

[22] http://ecrans.liberation.fr/ecrans/2013/04/09/y-a-t-il-trop-de-google-dans-android_951385

[23] http://www.lemonde.fr/technologies/article/2013/11/14/nouvelle-plainte-a-bruxelles-contre-google-et-son-utilisation-des-images_3514201_651865.html

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Vous pouvez utiliser ces balises et attributs HTML : <a href="" title=""> <abbr title=""> <acronym title=""> <b> <blockquote cite=""> <cite> <code> <del datetime=""> <em> <i> <q cite=""> <strike> <strong>