Loi « anti-terrorisme » du 13 novembre 2014

France-une-loi-pour-renforcer-la-lutte-antiterroriste-au-risque-d-ecorner-les-libertes_article_mainFace aux menaces réelles et aux attentats qui ont frappé la France les 7, 8 et 9 janvier 2015, il était nécessaire de renforcer nos dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme.

Si l’arsenal juridique français, renforcé par la loi du 21 décembre 2012, permettait de lutter contre les actes de terrorisme de façon à la fois efficace et respectueuse de l’État de droit, les événements récents (départs de Français ou résidents étrangers vivant en France vers la Syrie, tuerie de Bruxelles…) avaient déjà montré la nécessité d’une adaptation rapide afin de prendre en compte les évolutions inquiétantes des terroristes aussi bien en raison de la nature de leurs actes que de par leurs comportements. C’est pour cette raison que le gouvernement a décidé en avril 2014 d’un plan d’action contre les filières djihadistes, puis a fait adopter la loi du 13 novembre 2014.

Cette loi renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme a été adoptée en un laps de temps très court. Ainsi, quelles sont les mesures intégrées afin de lutter contre le terrorisme ? Cette loi respecte-t-elle bien les droits et libertés fondamentales ?

 I- Le Délit de provocation et d’apologie du terrorisme

Pour la première fois, lundi 12 janvier, des magistrats ont prononcé des condamnations à des peines de prison ferme pour apologie du terrorisme avec emprisonnement immédiat, en application de la loi du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions de lutte contre le terrorisme.

Des procédures judiciaires ont été ouvertes depuis l’attentat survenu à Charlie Hebdo. À date du 14 janvier 2015, il y en avait déjà 54 pour « apologie du terrorisme » ; 15 procédures pour des tags, 10 pour des dégradations « par arme, incendie ou explosion » sur des mosquées et des lieux de cultes musulmans ; 11 pour des tracts et des propos antimusulmans ; 19 pour des infractions commises contre les forces de l’ordre ; 14 pour des cyberattaques.

Dans une circulaire du 12 janvier 2015, la garde des Sceaux, Christiane Taubira a demandé aux procureurs de la République, de faire preuve d’une extrême réactivité envers les auteurs de ce type d’infractions. En effet, une réponse pénale systématique, adaptée et individualisée devra être apportée à chacun de ces actes, y compris quand ils sont accomplis en détention. « Dans ces moments où la Nation doit montrer son unité, ces faits portent atteinte à la cohésion nationale et justifient donc une attention particulière et une grande fermeté ».

Ainsi, que recouvre vraiment ce délit, et respecte-t-il réellement les droits et libertés fondamentales ?

A- Définition et changements juridiques 

 Jusqu’en novembre 2014, l’apologie des actes de terrorisme constituait un simple délit de presse relevant de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Avant ce délit d’apologie du terrorisme était appliqué à des cas symboliques et très graves.

Or, c’est la loi antiterroriste n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 qui a fait basculer l’apologie du terrorisme (et provocation aux actes de terrorisme) dans le Code pénal aux articles 421-2-5 afin qu’elle devienne un délit de droit commun. Ainsi, l’article énonce que « le fait de provoquer directement à des actes de terrorisme ou de faire publiquement l’apologie de ces actes est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende ». Les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 100 000 euros d’amende lorsque les faits ont été commis en utilisant un service de communication au public en ligne.

 Le fait d’avoir extrait ce délit de la loi de 1881 a eu pour avantage de permettre de comparaitre immédiatement, d’allonger le délai de prescriptions (un an au lieu de trois mois) et de permettre le recours à la détention provisoire. Cependant, le revers de la médaille est que ce nouvel emplacement de ces infractions au sein du Code pénal les exclut définitivement du domaine protégé de la liberté d’expression, y compris ses usages abusifs, pour les faire rentrer dans le domaine du régime dérogatoire applicable aux actes de terrorisme et à la criminalité organisée.

 Dès lors, cette loi du 13 novembre 2014 intégrant ce délit de provocation et d’apologie de terrorisme constitue-t-elle une atteinte attentatoire aux libertés individuelles ?

       B- Les atteintes attentatoires aux libertés individuelles

 Cette nouvelle infraction semble porter atteinte aussi bien aux principes de la légalité qu’à la liberté d’expression.

  • Aux principes de légalité criminelle et d’égalité devant la loi.

Concernant les peines encourues, la provocation non suivie d’effet et l’apologie du terrorisme sont à présent plus sévèrement réprimées, passant de 45 000 à 75 000 euros d’amende. La peine de cinq ans d’emprisonnement encourue est inchangée, sauf lorsque les faits sont commis « en utilisant un service de communication au public en ligne ». Dans ce cas, la peine encourue est de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende.

Cette loi anti-terroriste du 13 novembre 2014 a donc créé une nouvelle circonstance aggravante, lorsque les faits ont été commis au moyen d’un service de communication au public en ligne. Cependant cette nouvelle circonstance aggravante largement controversée semble traduire une défiance de principe à l’égard d’internet. En effet, cette disposition a condamné plus sévèrement, pour des propos similaires, une personne s’exprimant sur les réseaux sociaux qu’une personne écrivant dans un journal. L’effet amplificateur d’internet par rapport à d’autres médias comme la télévision ou la radio n’est pas démontré. Une telle différence de traitement pour des propos de même nature en fonction du support qui les véhicule est injustifiée. Une telle différence de traitement fondée sur la technologie nécessite une justification. Ainsi ce dispositif proposé pourrait heurter le principe de l’égalité devant la loi pénale.

  • À la liberté d’expression

Cette nouvelle infraction peut être perçue comme une atteinte à la liberté d’expression. Un point de vue majoritaire s’est dégagé s’opposant au transfert de ces infractions vers le code pénal en y voyant une illustration de la remise en cause des libertés publiques à l’ère numérique. Or, le gouvernement justifie cette disposition par le rôle joué par internet comme vecteur de propagation des appels à la commission d’actes terroristes et de recrutement de terroristes. Selon le gouvernement « il ne s’agit pas en l’espèce de réprimer des abus de la liberté d’expression, mais de sanctionner des faits qui sont directement à l’origine des actes terroristes ». Pourtant, le lien avec la liberté d’expression concernant l’apologie des actes de terrorisme semble incontestable. En effet, l’apologie de ces actes s’entend d’une provocation indirecte, par un éloge ou une manifestation d’opinion présentant l’acte terroriste sous un jour favorable, ou le présentant comme susceptible d’être justifié. C’est bien l’expression d’une opinion qui est réprimée par le nouvel article 421-2-5 du Code pénal, et non un acte de terrorisme. Ainsi, pour certains, la provocation à la commission d’actes terroristes et l’apologie du terrorisme constituent bien des abus de la liberté d’expression qui doivent être réprimés dans le cadre des procédures particulières prévues par la loi sur la liberté de la presse destinées à protéger la liberté d’expression, pierre angulaire des Droits de l’Homme selon Mirabeau.

La Cour européenne des droits de l’homme  reconnaît, elle-même, les difficultés qui existent pour « punir l’apologie du terrorisme sans entraver les libertés fondamentales telles que la liberté d’expression »[1]. Selon l’arrêt Leroy c/France en date de 2008,  la cour européenne envisage l’apologie du terrorisme comme une restriction à la liberté d’expression et parle même d’ « une ingérence dans l’exercice par l’intéressé de sa liberté d’expression ».
En l’espèce, la cour européenne jugera que cette ingérence était justifiée et nécessaire dans une société démocratique.

Le gouvernement tente de justifier le déplacement de ce délit dans le Code pénal par la nécessité de sanctionner des faits qui sont directement à l’origine d’actes terroristes mais également par le fait que d’autres infractions de provocations ont subi le même sort et ont été retirés de la loi protectrice de 1881. On peut citer la provocation au suicide (art. 223-13), la provocation à la désobéissance des militaires (art. 413-3) ou encore la provocation à s’armer contre l’autorité de l’État ou une partie de la population (art. 412-8). Cependant, si nous suivons cette logique, pourquoi des infractions comme la provocation à la haine et  la provocation au racisme ou à la discrimination demeurent toujours dans la loi de presse de 1881 ?

Le fait d’avoir déplacer le délit d’apologie du terrorisme au sein du code pénal a bel et bien une signification. La place d’une infraction dans un livre spécifique du code pénal permet d’informer la société sur la valeur protégée par le législateur. En l’espèce, le choix de sa place au sein du livre IV du code pénal signifie que les délits d’apologie du terrorisme sont soumis au même régime que celui des actes de terrorisme. Or, en matière d’apologie du terrorisme c’est bien l’opinion qui est réprimée et non la sécurité de l’Etat.  Donc, selon le législateur des mots, simplement des mots, même choquants, sont considérés de véritables « crimes et délits contre la Nation, l’État et la paix publique » ? cette analyse semble un peu disproportionné. Cette justice n’est qu’une justice de défoulement et de frustration et l’exécutif, pour des raisons politiques, a besoin de montrer qu’il réagit sous peine de s’exposer à l’accusation de laxisme. Or envoyer des individus en prison pour des mots (même violent) ne fera pas diminuer d’un millimètre le terrorisme. Par conséquent, les pouvoirs politiques font regrettablement prévaloir leur conception de la liberté d’expression sous couvert de protection de l’ordre public

En plus du délit de provocation et d’apologie du terrorisme, cette loi antiterroriste ajoute une mesure d’interdiction de sortie du territoire

II- l’interdiction de sortie du territoire

La loi du 13 novembre 2014 met en place une interdiction administrative de sortie du territoire. Le décret relatif à cette interdiction a été publié et présenté en conseil des ministres le 14 janvier 2015. Le 23 février, Bernard Cazeneuve a déclaré que 6 interdictions administratives de sortie du territoire ont été signées et qu’une quarantaine est en préparation. Les passeports de ces six Français, hommes et femmes candidats au djihad, ainsi que leurs cartes d’identité, ont été confisqués pour une durée de six mois renouvelables pendant 2 ans

A- Définition 

Cette interdiction de sortie du territoire :

  • Fait obstacle à ce que des Français mettent à profit des déplacements hors du territoire national pour acquérir une compétence en matière de lutte armée ou pour se radicaliser davantage, et deviennent à leur retour un danger pour la sécurité nationale
  • Sera limitée dans le temps, édictée sous le contrôle du juge. Elle est ainsi d’une durée maximale de 6 mois, mais renouvelable « aussi longtemps » que nécessaire, dès lors « qu’il y aura des éléments convergents, concordants, témoignant d’une volonté de départ ou d’engagement dans une entreprise terroriste. »
  • La personne concernée est tenue, dès la notification de l’interdiction, de restituer son passeport et sa carte d’identité sous peine d’être punie de deux ans d’emprisonnement et de 4500 euros d’amende. Un récépissé lui sera remis pour justifier de son identité.
  • Concernant les possibilités de contestation et de recours contre cette décision :
  • La personne concernée peut être entendue par le ministre dans un délai maximal de 15 jours après la notification de l’interdiction et être assistée si elle le souhaite d’un avocat ou être représentée par un mandataire de son choix.
  • Elle peut également saisir le tribunal administratif d’une requête en annulation soit dans le cadre d’un référé-liberté soit dans un délai de deux mois suivant la notification de la décision ou son renouvellement.

Cependant, cette mesure d’interdiction de sortie du territoire est largement critiquée, car elle ne semble pas réellement respecter les libertés individuelles.

 B- Atteintes aux libertés individuelles

Cette mesure peut être critiquée à juste titre. En effet, la gravité de cette mesure constitue bien plus qu’une restriction à la liberté d’aller et venir, car elle impose aux individus concernés la possibilité d’aller et venir qu’au sein d’une zone géographiquement réduite. Ce qui est en cause ici c’est donc une des libertés les plus précieuses de l’homme consacrée à tous les niveaux de la hiérarchie des normes. En droit interne, la liberté d’aller et venir est un principe à valeur constitutionnelle rattaché au principe de liberté énoncé dans la DDHC de 1789, et le Conseil considère qu’elle « ne se limite pas au territoire national, mais comporte également le droit de le quitter ». Cette mesure présentant de faibles garanties semble être une grave atteinte à ce droit fondamental et à la présomption d’innocence. En effet, les garanties de cette mesure s’avèrent insuffisantes puisqu’elles interviennent qu’a posteriori et surtout sans l’intervention d’un juge judiciaire. En effet, il est regrettable qu’une décision ayant un tel impact sur les libertés individuelles puisse être prise sans le moindre débat contradictoire et que le juge judiciaire, gardien constitutionnel de ces libertés, soit écarté de l’ensemble de la procédure. Même s’il est vrai qu’un recours devant le tribunal administratif est possible, normalement seule l’autorité judiciaire est compétente pour contrôler les atteintes à la liberté individuelle des personnes, notamment les atteintes à la liberté d’aller et venir et les interdictions de quitter le territoire. Or, si la Cour européenne des droits de l’homme et le Conseil constitutionnel s’opposent sur la question de savoir si les magistrats du parquet sont des membres de l’autorité judiciaire, il est certain que le ministre de l’Intérieur (autorité administrative) n’en fait pas partie. Dans ce cadre, un tel recours contre cette décision d’interdiction de sortie du territoire devant le tribunal administratif ne permet pas de compenser l’absence d’intervention du juge judiciaire.

                De manière plus générale, dans la jurisprudence constitutionnelle, les mesures de sûreté, comme les mesures de police, doivent respecter l’article 9 de la DDHC de 1789[1], selon lequel les atteintes portées à l’exercice des libertés doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées à l’objectif de prévention poursuivi. Au niveau du Conseil de l’Europe, l’article 2 du protocole n° 4 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui consacre la liberté de circulation, proclame notamment que « toute personne est libre de quitter n’importe quel pays, y compris le sien »[2]. Par conséquent, les mesures contraignantes attentatoires à la liberté d’aller et venir, et, en particulier, à la liberté de quitter le territoire national doivent remplir certaines conditions.

  • Elles doivent être prévues par la loi. En l’espèce, c’est bien le cas grâce à la loi du 13 novembre 2014 .
  • Elles doivent poursuivre un objectif légitime. Cette condition ne pose pas de problèmes, car il est unanime que le terrorisme doit nécessairement être combattu.
  • La mesure doit être adaptée à l’objectif poursuivi (c’est-à-dire qu’elle permette de l’atteindre). En l’espèce, cette condition peut soulever quelques difficultés, car il n’est pas certain que le fait d’empêcher les ressortissants français de quitter le territoire permette véritablement de prévenir le terrorisme.
  • La mesure en cause doit être nécessaire dans les cas concrets envisagés et proportionnée au but poursuivi (c’est-à-dire à l’infraction qu’il s’agit de prévenir). Or, cette interdiction de sortie du territoire présente un degré de sévérité élevé et ne repose sur aucun élément objectif concret, car l’infraction demeure hypothétique. Ainsi, il est permis de douter du caractère nécessaire et proportionné d’une mesure qui réduit à néant toute une facette de la liberté d’aller et venir, qui n’est motivée que par des raisons sérieuses de croire que la personne a l’intention de commettre une infraction, sans matérialité constatée, et pour une période longue, puisque la durée de la mesure peut aller jusqu’à deux ans.

Par conséquent, ce dispositif d’interdiction de sortie du territoire tel qu’il est prévu dans la loi anti-terroriste porte une atteinte excessive aux droits et libertés fondamentaux. Même si le terroriste est une priorité et doit être combattu par notre pays, cela doit se faire dans le strict respect des droits et libertés de l’homme et sans jamais rompre avec les préceptes de notre État de droit.

III- les autres créations de la loi du 13 novembre 2014

A- Création d’un délit d’entreprise terroriste individuelle (article 421-2-6 CPP)

Ce nouvel outil permet de sanctionner les personnes qui se radicalisent et agissent individuellement de manière isolée le plus souvent sur internet. Les éléments constitutifs de l’infraction sont cumulativement :

- Premier élément: un projet criminel caractérisé par la détention d’objets ou de substances dangereuses (armes, explosifs
- Deuxième élément matériel: des repérages, la formation au maniement des armes ou aux engins explosifs, la consultation habituelle de sites internet faisant l’apologie du terrorisme ou la détention de documents (même numérique) provocants directement à la commission d’actes de terrorisme ou en faisant l’apologie

B- Le renforcement des obligations des prestataires techniques

Les filières terroristes ayant des méthodes d’endoctrinement sur internet extrêmement performantes, la France doit agir et ne peut pas tolérer de tels messages sur son territoire. Ces messages participent du conditionnement idéologique et sont de nature à conduire à commettre des actes de terrorisme. Dès lors, Les dispositions ont été prises visant à réglementer et restreindre l’accès à certains sites qualifiés de terroriste. En effet, la loi étend à l’apologie du terrorisme des exigences imposées aux fournisseurs d’accès à internet (FAI), déjà astreints depuis la loi du 21 juin 2004 LCEN à lutter contre la propagation de la pédopornographie, les atteintes aux mineurs ou encore la haine raciale.

Ainsi, la loi ouvre la possibilité, pour l’autorité administrative, de demander aux fournisseurs d’accès à internet de bloquer l’accès aux sites faisant l’apologie du terrorisme ou y provocants. Le décret relatif au blocage de ces sites a été présenté le 4 février 2015 en conseil des ministres par Bernard Cazeneuve. Ce décret « précise la procédure permettant d’empêcher l’accès des internautes aux sites incitant à la commission d’actes de terrorisme ou en faisant l’apologie, et aux sites diffusant des images et représentations de mineurs à caractère pornographique, dans le cas où des éditeurs ou des hébergeurs de contenus en ligne, méconnaissant les dispositions du Code pénal, refuseraient le retrait de ces contenus ».

C- Perquisition de données stockées à distance ou sur des terminaux mobiles

L’article 57-1 du code de procédure pénale relatif aux perquisitions informatiques est modifié pour permettre aux officiers de police judiciaire ou, sous leur responsabilité, aux agents de police judiciaire de procéder à la perquisition de données stockées à distance ou sur des terminaux mobiles à partir d’un système informatique implanté dans les locaux de la police ou de la gendarmerie. La même étude précise qu’il ne s’agit pas d’une dérogation au régime des perquisitions, mais d’une adaptation des moyens d’enquête aux nouvelles formes de stockage immatériel, notamment le stockage « en nuage » et le recours massif aux terminaux mobiles. Cette nouvelle perquisition, qui s’effectue donc « à distance », reste soumise aux règles prévues par l’article 57 CPP en ce qui concerne la présence de la personne concernée, de son représentant ou de deux témoins.

       Ainsi, adoptée selon la procédure dite accélérée qui implique une seule lecture par chambre et des délais de discussion plus courts, la loi du 13 novembre 2014 dite loi « anti-terrorisme » se caractérise par l’omnipotence du discours sécuritaire et la pérennisation de l’exception. L’invocation d’une menace terroriste, réelle ou présumée, permet d’adopter une nouvelle législation dans l’urgence afin de combler les prétendues lacunes de l’arsenal juridique existant. C’est l’attentat perpétré en mai 2014 au Musée Juif de Bruxelles qui inspire directement cette loi confirmant l’idée selon laquelle le droit est dangereusement médiatique. Le but est de faire face à une menace concernant, d’une part, le départ progressif de ressortissants français au djihad (Syrie et Irak) et, d’autre part, le développement croissant d’une propagande terroriste sur notre territoire. Si l’objectif recherché est légitime, il n’en demeure pas moins que cette loi s’inscrit dans la continuité d’une efficacité renforcée au détriment des garanties fondamentales.

[1] http://hudoc.echr.coe.int/sites/eng-press/pages/search.aspx?i=003-2501804-2708440#{« itemid »:[« 003-2501804-2708440″]}

[1] http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/la-constitution/la-constitution-du-4-octobre-1958/declaration-des-droits-de-l-homme-et-du-citoyen-de-1789.5076.html

[2] http://www.echr.coe.int/Documents/Library_Collection_P4postP11_STE046F_FRA.pdf

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