Protection des données, ce qui vous attend demain

donnees persoConférence du mardi 14 octobre 2014 chez Google France

Table Ronde 1 : S’unir ? L’Europe va-t-elle se doter d’un réel « Digital Single Market » ?

Kikkian Bazin, CEO de Toucan Toco @kilianba
Christiane Feral-Schul, Avocat Associé, Ancien Bâtonnier de Paris @feral_schuhl
Bertrand Girin, CEO de Reputation VIP @BertrandGirin
Marine Pouyat, Responsable Juridique FEVAD @marinepouyat

Portalis énonçait « Il faut être sobre de nouveautés en matière de législation, parce que s’il est possible, dans une institution nouvelle, de calculer les avantages que la théorie nous offre, il ne l’est pas de connaître tous les inconvénients que la pratique seule peut découvrir » 

Cette phrase résume tout à fait la position actuelle de la France concernant la future réglementation sur les données personnelles.

La régulation des données est une nécessité aujourd’hui. La France doit se forger une opinion et porter sa voix à l’internationale. il est fondamentale d’intégrer une dimension internationale à la réglementation des données.

Rappelons qu’en 2012 un projet de règlement européen a été adopté pour remplacer l’ancêtre directive de 1995. Le principal objectif de cette mesure est l’harmonisation de la loi pour tous les pays de l’Union Européenne. Ainsi, le règlement sera d’application directe et n’aura pas besoin d’être transposé par chacun des pays membres. Avant, chaque pays avait sa propre transposition et donc sa propre interprétation. Aujourd’hui, cette législation unique pour l’ensemble des états membres permettra de gagner en effectivité.

Cette démarche réglementaire marque le début d’une régulation unifiée des datas en Europe. Il est temps de penser « Union européenne » pour être compétitifs et rassurer les cyberconsommateurs. La confiance s’avère être la clé de l’équilibre face à l’utilisation de la donnée. les Entreprises doivent créer des liens de confiance avec les utilisateurs / consommateurs.

Enfin, la priorité est de trouver un équilibre entre privacy et innovation.

La question du droit à l’oubli: 

On parle du droit à l’oubli depuis si longtemps mais pourquoi est-il si difficile de le mettre en place? Aujourd’hui, notre modèle économique favorise la remise de données personnelles. L’internaute à tendance à se déshabiller numériquement. Par voie de recoupement, il est possible de dresser des profils de plus en plus précis des internautes.
En contrepartie de la gratuité des sites et applications, il y a de plus en plus de bases de données qui circulent. On ne cessera jamais de vous le rappelez mais n’oubliez pas que  » si c’est gratuit c’est que vous êtes le produit  » !

Ainsi, plusieurs questions se posent:

-  Doit on trouver des solutions pour protéger l’internaute de ses propres erreurs ?

- Peut-on réécrire sa propre histoire ?  A une époque où la société se construit avec le numérique, où la mémoire s’inscrit en numérique, cette somme d’histoire réécrite ne peut-elle pas finalement transformer l’histoire ?

- Quand est-il du droit de la mémoire ? il y a aura la tentation de vouloir bannir toutes aspérités de nos histoires personnelles, de nos parcours personnels, de nos CV. Ce qui conduira finalement à une déformation volontaire de dangereuse de l’histoire.

Ainsi, comment ne pas évoquer l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE), GOOGLE SPAIN  et ses répercussions sur le devant de la scène internationale. Cet arrêt en date du 13 mai 2014 oblige le moteur de recherche Google à répondre favorablement aux citoyens ressortissants de l’Union européenne désireux de supprimer tout lien à des documents « hors sujet, obsolètes ou autrement contestables ». En l’espèce, Mario Gonzalez Costeja, un particulier espagnol, a porté plainte en 2010 auprès de l’AEPD (la CNIL espagnole) pour obtenir non seulement la suppression d’annonces légales relatives à une saisie immobilière réglée depuis des années mais également leurs désindexations du moteur de recherche Google.

Cette décision n’ouvre pas le droit à l’oubli mais le droit au déréférencement (supprimer des liens sur une information excessive ou inadéquate). Est il possible de déférencer ?  hors contrôle du juge, un acteur peut décider de déférencer une information ? Comment va se faire la ligne de départage ?

Le Conseil d’état s’est exprimé sur cette question numérique : selon lui, il faut informer l’éditeur du site du déférencement et instaurer la possibilité d’ouvrir le débat sur cet éventuel déférencement. Quoi qu’il en soit un message de prévention pour les jeunes demeure une nécessité.

Depuis cet arrêt, Google recevrait en moyenne 1 000 demandes de suppression par jour et a dû mettre en place en mai 2014 un formulaire pour faciliter et canaliser les demandes du droit à l’oubli des particuliers. Google a l’obligation de traiter les demandes au cas par cas tout en arbitrant entre le droit à la vie privée d’une personne et l’intérêt de l’information pour le public. Les autres moteurs de recherche comme BING ou YAHOO  ont également dû développer des outils pour prendre en compte ce nouveau droit.

Cet arrêt a été une réelle opportunité pour les entreprises. En effet, de nombreuses start-up se sont ensuite spécialisées dans le contrôle de la réputation sur internet. Les internautes sont de plus en plus nombreux a être concerné par l’image qu’ils donnent aux autres sur internet. on peut citer l’entreprise ReputationVIP qui voit ses demandes augmentées concernant la gestion de la réputation des personnes ou des entreprises.

  • la 1ère demande recensé est la volonté de cacher le numéro de téléphone et l’adresse des personnes sur internet.
  • la 2eme demande concerne l’injure et la diffamation.

dès lors de nombreuses questions voient le jour comme:

  •  La définition de la vie privée : Est ce que la vie privée aujourd’hui a le même périmètre que celle d’y a 30 ans ?
  • La personne décidant de s’afficher sur le net, peut-elle prétendre à la même protection ?Faut-il protéger l’internaute de ses excès ?
  • Comment cette société va évoluer ? quels sont les principes fondateurs que recouvre les libertés individuelles, à l’âge du numérique ? le but des comité de travail est de revenir aux principes fondateurs comme les libertés individuelles, liberté d’expression et la vie privée.

=> il n’y a pas de réponse simple: il est nécessaire de trouver un nouvel équilibre juridique pour le droit à l’oubli. La réponse ne sera pas exclusivement juridique et devra se loger dans l’urbanisation du web et les nouveaux usages de celui-ci.

Les données personnelles

Définition juridique (article 2 de la loi informatique et liberté de 1978) => « constitue une donnée à caractère personnel toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement » (adresse IP, N° de sécurité sociale, N° de téléphone, ect). Le cadre juridique est construit sur une idée qu’il y a une seule catégorie de données personnelles. cependant, retenons que lorsque les données sont anonymes, la loi informatique et liberté de 1978 ne s’applique pas

Propriété des données : pour redonner la maîtrise des données aux internautes certains ont réfléchi à un système de propriété de la données. Or, le conseil d’état a écarté cette hypothèse dangereuse car ce qui fait la force de notre droit, ce sont justement les droits attachés à la données suivant son propriétaire quelque soit la nature.

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